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La démarche de la procédure de sauvegarde

Posted by on Nov 5, 2016 in Société

Quand l’entreprise est confrontée à des difficultés qui empêchent la continuité de son activité, le tribunal de commerce intervient pour ouvrir une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Lors de cette procédure, les chefs d’entreprises sont accompagnés par des administrateurs judiciaires comme Philippe Jeannerot, qui travailleront pour sauver l’entreprise et assurer sa pérennité.

Les étapes d’une procédure de sauvegarde

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Quand l’entreprise est le sujet d’une cessation de paiements, la procédure est basée sur un redressement judiciaire de l’activité. Sinon, le débiteur qui ne peut plus ressortir d’une situation critique peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, qui peut protéger la société d’une faillite éventuelle. Suite à la réception du dossier, qui présente l’état de l’entreprise (situation économique, financière et sociale) et les motivations du dirigeant pour ouvrir cette procédure, le tribunal de Commerce, examine le dossier avant d’annoncer sa décision. Ainsi, le tribunal va prononcer son jugement d’ouverture, en nommant les différents intervenants qui vont assurer le déroulement de cette démarche (le juge-commissaire et le représentant des salariés, le représentant des créanciers, les contrôleurs et l’administrateur judiciaire). Si le nombre des salariés, ne dépasse pas une vingtaine de personnes, et si son chiffre d’affaires est inférieur à 3 millions d’euros, la désignation d’un administrateur judiciaire sera facultative.  Le chefs d’entreprise peut proposer un administrateur judiciaire au tribunal. Plusieurs cabinets spécialisés dans ce domaine, offrent leurs services auprès des sociétés en difficultés, on cite à ce sujet le cabinet de Philipe Jeannerot & associés.

Ce jugement va apparaitre dans le registre de commerce. Par la suite, l’entreprise, sera mise sous une période d’observation, établie à 6 mois renouvelable. Durant cette phase, la gestion de l’entreprise, sera confiée au dirigeant, qui va être assisté par un administrateur judiciaire. Le chef de la société, doit faire l’inventaire, qui va être certifié par un commissaire aux comptes, ou par un expert-comptable. Il peut également demander l’intervention d’un commissaire-priseur judiciaire, d’un huissier notaire, d’un courtier assermenté ou encore un huissier de justice pour l’accompagner. Il sera demandé, qu’il procure une liste de dettes et des créances, ainsi que les autres contrats en cours.

Comment établir un plan de sauvegarde ?

Trouble Shooting concept

L’administrateur judiciaire, est un auxiliaire de justice qui veille sur les intérêts de l’entreprise. Sa mission principale consiste à assister et à soutenir les dirigeants pour trouver des solutions, qui assure le rétablissement de la société. Pour ce faire, ils commencent par l’élaboration du bilan, qui indique le type des difficultés rencontrées et leur impact sur l’activité. Ils préparent, par la suite, un plan d’actions qui prévoit la résolution de ces problèmes par ordre de priorité. D’une autre part, le juge-commissaire, va recevoir une liste de créances, transmise par le mandataire judiciaire qui représente les intérêts des créanciers.

Le plan de sauvegarde va être validé par le tribunal. Ce plan doit comprendre les mesures de réorganisation et les modalités de remboursement de la dette.

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