Les procédures juridiques collectives des tribunaux de commerce

Les procédures juridiques collectives des tribunaux de commerce

Entre les différents litiges et problèmes du monde de l’entreprise, le tribunal de commerce est l’un des tribunaux les plus actifs de tout le paysage juridique. En effet, les situations les plus fréquentes sont relatives aux différentes procédures collectives entamées à l’encontre des entreprises en difficulté économique. Depuis le cabinet Philippe Jeannerot & Associés, l’administrateur judiciaire , très expérimenté avec ces différentes mesures, nous explique les différentes situations probables.

La procédure de sauvegarde de l’entreprise

Survenue généralement en première intention, la procédure de sauvegarde de l’entreprise concerne les sociétés en situation financière critique. C’est le tribunal de commerce qui prononce l’ouverture de cette procédure en désignant les parties qui y seront impliquées. Son objectif principal est de permettre à l’entreprise de réorganiser sa structure, en s’appuyant sur l’aide de l’administrateur judiciaire, pour identifier les mécanismes nécessaires à redorer le blason.

Durant cette phase, le chef d’entreprise garde le contrôle total de la gestion de sa société et bénéficie d’un tas d’avantages lui permettant de maintenir l’activité dans de conditions favorables comme la levée de l’interdiction de chéquier, la suspension des intérêts de retard, l’arrêt des intérêts légaux et l’interdiction du paiement des créances qui sont nées avant l’ouverture de la procédure.

Le redressement judiciaire

Il s’agit de l’étape dans laquelle on constate une cessation de paiements et le tribunal désigne ainsi un administrateur judiciaire, pour assister les dirigeants à préparer un plan de redressement capable de réaliser ces trois objectifs : assurer la pérennité de la production, apurer le passif et conserver les emplois. Cette phase s’entame par une période d’observation durant laquelle l’administrateur joue le rôle de conseiller à la prise de la décision. Dans certains cas, il pourrait remplacer le management.

Le redressement aboutit généralement à faire trois constatations : soit la réussite de la procédure et la mise en place d’un plan de redressement sur dix années, soit la constatation qu’il faut céder une partie ou la totalité de l’entreprise pour garantir sa survie, soit l’échec de la procédure et la liquidation de la société.

La liquidation judiciaire

Le scénario le moins favorable pour les entreprises est la constatation de l’impossibilité du redressement et donc le tribunal décidera de liquider l’entreprise. Il nommera ainsi un mandataire liquidateur qui va assurer la vente de l’actif de l’entreprise aux enchères publiques ou de gré à gré et gérer le licenciement économique du personnel. Les sommes récupérées serviront au règlement des créances, notamment ceux des salariés en priorité.

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